Cour d'appel de Colmar 19 et 20 mars 2014

Publié le par Biau Jardin de Grannod

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Compte rendu d’audience  

 


L’audience a commencé sur un premier point : l’audition des témoins.


Nous avions été avertis par le greffe lundi après-midi que l’avocat général souhaitait demander la récusation de 6 témoins sur nos dix témoins au motif qu’ils avaient déjà été entendus en première instance. Malgré les oppositions formulées au président par fax dès mardi et renouvelées à l’audience, le Président décide de rejeter les six témoins sans motivation. 

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Nous demandons une suspension d’audience pour décider avec le collectif des suites à donner à cette décision.  A la reprise d’audience, nous informons la Cour que les prévenus ne sont pas satisfaits de cette décision non motivée, ils estiment qu'elle porte une atteinte grave aux droits de la défense, nous précisons cependant souhaiter que le procès puisse avoir lieu et se déroule dans de bonnes conditions. 


Le second point abordé lors de l’audience est celui de la légalité de la décision du 17 mai 2010 autorisant pour la seconde fois l’essai en plein champs de l’INRA :


Cette question est d’importance puisque les faucheurs sont poursuivis notamment pour le délit de destructions de cultures transgéniques autorisées par l’administration. Si l’autorisation est annulée, le délit n’est plus constitué. Les faucheurs auraient alors détruit une expérimentation illégale. Le Tribunal correctionnel avait refusé d’examiner ce point de droit pour des raisons de pure forme (ce point aurait dû être débattu en tout début d’audience). 

L’avocat général nous accorde que ce point avait bien été soulevé en première instance avant tous débats au fond et que les premiers juges auraient donc dû trancher ce point ce qui n’a pas été fait dans le jugement. 

Me BOUQUET ELKAIM plaide ce point : l’essai de l’INRA était illégal de décembre à mai, le dossier de renouvellement a été déposé trop tard par l’INRA et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. L’autorisation du 17 mai 2010 qui  est une nouvelle autorisation ne pouvait être délivrée sur la base d’un  dossier de demande de prolongation, trop incomplet pour pouvoir donner lieu à une autorisation. Il y manquait les études d’impact et d’analyse du risque. 

Il est demandé à la Cour d’annuler cette autorisation illicite et d’en tirer toutes conséquences sur le défaut de qualification de l’infraction. 


Le troisième temps consiste en l’audition des prévenus :  


Les prévenus sont appelés un par un à la barre et exposent le cheminement qui les a conduit à cet arrachage et la raison de leur appel.

 

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Chacun explique ses motivations et en quoi il s’est senti forcé de pénétrer dans cette parcelle pour y neutraliser les plants OGM : la défense de l’environnement, la protection de la filière viticole, la protection de la santé, l’opposition à la brevetabilité du vivant, la lutte contre le déni de démocratie qui a mené à ces cultures en plein champ et plus généralement l’orientation du système agricole actuel… 

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Chacun explique sa motivation personnelle avec ses mots et son vécu. La Cour ne peut que constater que les faucheurs sont de tous âges, de toutes professions ou sensibilités, ce qui conforte l’idée que c’est bien des représentants de la « société civile » dans toute sa diversité qui sont aujourd’hui jugés.   Cet acte était non violent et qu’ils n’ont pas agi pour eux même mais pour la défense du bien commun. 

Les auditions des prévenus durent la première journée jusqu’à 18h30. 


Le quatrième temps consiste en l’audition des témoins : 


Monsieur Claude BOURGUIGNON est entendu mercredi en fin de journée.  

Il a déjà été entendu en première instance mais son nom n’avait pas été inscrit sur le jugement, ce qui explique que l’avocat général n’ait pas demandé sa récusation.  

Il explique à la Cour que le court-noué ne constitue pas une grave menace pour le vignoble français, que les vignes atteintes peuvent être soignées en revenant à des méthodes de cultures plus respectueuses des sols et de l’environnement. Il explique le travail mené sur l’exploitation d’Anne Claude LEFLAIVE et sa technique basée sur l’utilisation de plusieurs plantes nématicides ainsi que  les résultats obtenus et indique que l’INRA et Monsieur Masson ont été conviés sur le domaine, qu’ils ont pu constater  que des bois de vignes qui présentaient une grande concentration en virus étaient bien portant et produisaient un vin de qualité. Il indique que l’INRA a alors tourné les talons et préféré ignorer ces résultats, ne pas étudier ces vignes et ces méthodes naturelles pour poursuivre leur projet de portes greffes transgéniques mettant en danger la profession agricole dans son ensemble. 


Il explique à la cour que cette expérimentation en plein air ne peut être dénuée de risque. Dans un milieu ouvert, les oiseaux peuvent être amenés à transporter de la terre contaminée par le virus et le transgène, les insectes piqueurs peuvent diffuser du matériel génétique ou des virus, le pollen d’une fleur qui n’aurait pas été arrachée à temps également… cette expérience faisait courir un risque important à la profession et Monsieur BOURGUIGNON ne comprend toujours pas pourquoi les chercheurs de l’INRA ont décidé de la mettre en place en plein air.  

Il rappelle que le vin est le 2ème poste de revenus pour la France derrière l’aéronautique, qu’il serait très dangereux de faire courir un risque aux filières AOC dans le contexte actuel de concurrence internationale et que nombre de concurrents ou pays étrangers seraient enchantés de demander la suppression des AOC en raison d’une contamination génétique des vignobles. Monsieur BOURGUIGNON a précisé qu’une contamination génétique serait irréversible faute de pouvoir éradiquer toutes les plantes génétiquement contaminées dans l’environnement. 

Monsieur BOURGUIGNON évoquait donc les dangers d’une expérimentation en plein air avec les risques de contamination de l’environnement et les risques irréversibles pour la filière viticole. Il évoquait également les méthodes de lutte alternatives au court-noué et le fait que cette maladie ne soit pas gênante pour des exploitations utilisant de bons modes de culture. 


L’audience était ensuite ajournée. 


Aucune salle n’étant disponible jeudi matin, le procès reprenait jeudi après-midi. 


Monsieur Patrick de KOCHKO est entendu en début de seconde journée. Son témoignage est très intéressant à deux titres :

 

-          Il apporte de vive voix le témoignage écrit qu’il nous avait apporté en première instance concernant sa contamination en tant que producteur de soja bio et les suites (faillite du transformateur, arrêt de sa culture de soja bio…). Il explique que la livraison de semences contaminées par du soja OGM roundup ready (probablement par un essai à proximité du site de récolte des semences) est la cause de sa contamination. Il rappelle que la culture de soja roundup ready n’est pas pourtant pas autorisée en France. Il démontre que malgré toutes les démarches entreprises et l’identification de la cause de son problème, il n’a pu obtenir réparation. Il précise que le risque OGM n’est pas couvert par les assurances. Il déclare qu’il a été contraint d’abandonner cette production pourtant intéressante  en raison de ce risque. La filière de soja bio français qui  démarrait à l’époque pour exporter vers l’Allemagne à un bon prix d’achat  s’est réduite à cause de ce risque, moins de producteurs et moins de surfaces cultivées.

-          Il témoigne également comme membre du comité économique éthique et social du Haut Conseil aux Biotechnologies (HCB), sur le fonctionnement du HCB, sur les modalités d’étude des dossiers de demande d’autorisation d’expérimentation, sur les problèmes de conflit d’intérêts  au sein du HCB.  

-          Nous retenons principalement que :

Le HCB se prononce sur un dossier remis par le pétitionnaire soit, pour l’expérience de Colmar, l’INRA.

Le HCB  n’a pas la possibilité de compléter le dossier en effectuant des recherches sur tel ou tel point ou en effectuant une contre expertise.

Si l’INRA n’identifie pas un risque, il n’est pas tenu de l’évaluer,

Plusieurs membres du comité scientifique du HCB font partie de l’INRA et n’ont pas à se retirer pour donner un avis sur une demande présentée par l’INRA, il y a donc un risque évident de conflit d’intérêt.

Que des avis divergents ont été exprimés au sein du HCB mais qu’ils n’ont pas été entendus et il n’y a jamais été répondu, notamment sur les risques de contamination génétique par les insectes piqueurs,

Que les demandes de renseignement formulées auprès de l’INRA n’ont pas obtenu de réponses,

Que s’agissant du premier dossier de demande d’autorisation formulé par un institut de recherche publique, les règles habituelles n’ont pas prévalu, l’INRA a donc bénéficié d’un certain traitement de faveur dans l’examen de son dossier,

Que les membres du HCB sont tenus de déclarer les éventuels conflits d’intérêts  mais si leur déclaration est incomplète, elles ne sont pas vérifiées… 


Il devient donc délicat pour l’avocat général de continuer à prétendre que l’avis du HCB n’a pas détecté de risques et qu’il équivaut à un accord unanime de l’ensemble de la société civile pour l’expérimentation de Colmar 


Monsieur Christian VELOT apporte pour finir également un très bon témoignage concernant les risques de cette expérimentation. Il indique se servir quotidiennement des ogm en tant qu’outils en laboratoire pour résoudre diverses questions et donc ne pas être opposé à leur utilisation dans ces conditions. Les OGM constituent une « boite à outils » utilisée quotidiennement pour par exemple créer des médicaments. Dans le cas des médicaments, les OGM utilisés sont jetés après avoir été utilisés, il ne sont pas directement ingérés par l’être humain. Dans le cas des OGM en agriculture, les OGM sont directement ingérés par l’être humain sans qu’on en connaisse les conséquences.  

Il indique que si pour nous la questions des ogm est relativement récente, les scientifiques travaillent avec depuis de nombreuses années. Cet usage courant depuis maintenant plusieurs décennies contribue à une banalisation du risque et non pas à une absence de risque. 


Il explique à la Cour le risque particulier de l’essai de Colmar : la création de virus recombinant aux propriétés inconnues et donc non maitrisées avec dissémination par les insectes piqueurs. Il parle aussi de la construction du transgène qui contient des gènes de résistance aux antibiotiques qui seraient amenés à être diffusés également ainsi que du transfert aux bactéries du sol. 

Il indique que si cette recherche avait réellement été une recherche fondamentale (pas motivée par l’obtention rapide d’un brevet vendable), elle aurait dû avoir  lieu en confinement minimum de niveau 2 or ici elle était en plein air soit un confinement de niveau 0 .

Quant aux risques pour la santé, Monsieur VELOT a pu apporter aussi un éclairage sur l’étude Séralini. Il a fait un point sur le manque de qualité des attaques dont elle avait été l’objet alors qu’il s’agit de l’étude la plus poussée jamais menée.

Il termine son intervention pour dire que les faucheurs ne sont pas opposés à la science et qu’ils ont réalisé un acte salutaire.  


Réquisitoire de l’avocat général : 


L’avocat général entame son réquisitoire en soulignant que c’est un procès hors norme en raison du nombre des prévenus et du sujet traité.

Il précise ne pas souhaiter se placer dans l’examen de la légitimité de l’action qui ne serait pas du rôle de la Cour d’appel. Il ne souhaite pas que la Cour soit instrumentalisée par les prévenus et propose donc une argumentation à minima basée exclusivement sur les faits et non sur le débat général des OGM. 

L’avocat général requiert des peines d’amendes pour les faucheurs qui n’ont jamais été condamnés. Il requiert une modulation des jours amendes pour les récidivistes afin de tenir compte de la situation personnelle de chacun (revenus, récidives…) L’avocat général ne chiffre aucune de ses demandes.  


Plaidoiries des avocats des faucheurs volontaires : 


Me Jérôme Bouquet Elkaïm

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puis Me Guillaume  Tumerelle 

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exposent tour à tour la défense des faucheurs.  


Plusieurs points sont plaidés : 

Le fait que le « délit de fauchage » ne soit pas caractérisé dans la mesure où l’INRA ne disposait pas d’autorisation de commercialisation et que l’autorisation de l’essai était illégale, 

Le fait que le dossier de demande d’autorisation soit nettement insuffisant au regard des directives européennes, 

Le fait que le délit de violation de domicile ne soit pas constitué dans la mesure où une parcelle agricole ne constitue pas un domicile, 

Le fait que l’essai de l’INRA ait été maintenu après expiration de l’autorisation en toute illégalité, et que la plainte pénale déposée par les faucheurs n’a pas encore abouti. 

Le déni de démocratie qui fait que bien que 80% des français soient opposés aux OGM, des expérimentations en plein champ soient autorisées sans la moindre justification,  

L’absence d’utilité de l’essai dans la mesure où il existe de nombreuses méthodes de lutte alternatives au court noué,  

Le fait que l’expérimentation soit en fait une démarche sociologique visant à faire accepter les OGM par le grand public, 

Le fait que la profession s’oppose largement à ces essais (1000 signatures de professionnels de la vigne et du vin) ,  

Le fait que les OGM en général et cet essai de Colmar constituent un danger imminent menaçant les prévenus : risques irréversibles pour l’environnement, pour l’économie et la filière viticole et pour la santé (aucune analyse n’ayant été réalisée avant cet essai en plein champ) 


Enfin, un arrêté du ministre de l’agriculture a été pris le 14 mars 2014 (5 jours avant l’audience) interdisant commercialisation et culture du maïs MON 810 en raison du fait que les procédures doivent être renforcées et que la culture du maïs MON 810 peut avoir un impact sur l’environnement et les insectes. Le Ministre indique que les services de l’Etat doivent prendre en compte ces dangers. 

Il a été rappelé que plusieurs prévenus ont été condamnés pour avoir fauchés du maïs MON 810 et que les juridictions pénales ont alors refusé de retenir l’état de nécessité estimant que le danger n’était pas démontré. Or le récent arrêté ministériel interdisant la culture et la commercialisation des variétés MON 810  reconnait ces risques et met en avant l’insuffisance des études préalables à la délivrance d’autorisation de mise sur le marché. Il vient donc à postériori justifier les actions des faucheurs. Nous estimons que la Cour d’appel doit en tenir compte.


Nous avons donc requis la relaxe. 


Le président redonne la parole aux prévenus qui choisissent de ne rien ajouter. 


Le délibéré est fixé au 14 mai 2014.

 

rédaction du compte-rendu : Guillaume Tumerelle

crédit photos : Guillaume De Crop, Yvette Beck-Hartweck.

 

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Frédéric Thomasset 09/04/2014 16:13

"la profession s’oppose largement à ces essais (1000 signatures de professionnels de la vigne et du vin"

On peut faire plus large non ?
(69.970 exploitations spécialisées en viticulture recensées en 2010)

Biau Jardin de Grannod 10/04/2014 15:31



Bien sûr qu'on peut toujours faire mieux : il suffit de trouver des volontaires pour faire du porte à porte ( de cave ou de chai ) avec son paquet de pétitions ( j''en ai à ta disposition,
demande moi à l'occasion ! ). Et ensuite trouver des viticulteurs prêts à prendre le risque de se faire mal voir par leurs instances professionnelles. Aux acheteurs de vin en direct d'agir ( si
ils souhaitent consommer sans OGM évidemment ) en posant la question à leur (s) fournisseur (s). Et gare aux surprises...


Pour les chiffres, toujours fort impresionnants, à noter que la bio c'est 3 ou 4% de l'agriculture ( un des scores les plus bas d'Europe aors que la France était en tête il y a 30 ans, voilà,
cher électeur, le résultat de la courageuse politique menée depuis ce temps ) 5 à 10 de la viticulture selon  les régions.


A noter aussi que lors de l'action de neutralisation du 15 aoüt 2010, sur 62 faucheurs, participaient 2 viticulteurs, ce qui semble un pourcentage plus important que dans la population non
faucheuse, à vue de nez. Précision : l'un est alsacien http://www.pierrefrick.com/ , l'autre du Val de Loire. Je te signale que ce dernier a eu,
comme il l'a confirmé au président de la cour d'appel, 70 de ses pieds de vigne détruits quelques jours après nortre action...(collective et revendiquée nommément par écrit signé par chacun des
participants). Peut-être ( peut-être ?) que cet état de fait participe aussi à expliquer combien de viticulteurs aient osé signer cette pétition ???( puisque tu semble penser que mille, c'est pas
beaucoup !).